L’arrêt de la Cour d’appel

Premier commentaire, à chaud. Le texte complet de l’arrêt est disponible au format pdf.

Sur l’abus de confiance

Le texte rappelle que
les faits relèvent de décisions collectives des CE
En effet, si Michel Lebailly est initialement rentré en contact avec la Nef, ces rencontres n’ont pas eu lieu de façon dissimulées ni unilatérales, puisqu’elles ont été relayées par plsieurs élus et largement débattues au sein des CE.

et la Cour ajoute que

la convention de partenariat avec la Nef a été signée par le secrétaire du CE de Bull Val de Fontenay en avril 1995 après délibération votée à l’unanimité des élus CFDT et CGC.
Que dès lors il ne saurait être imputé au seul secrétaire du CE Bull Val de Fontenay mandaté par l’ensemble des élus d’avoir en participant à la souscription au capital de la Nef, détourné les fonds du CE de leur destination.

Il s’agissait d’un point essentiel à clarifier. Dans le cas contraire plus aucun CE ne pouvait fonctionner !

La cour ajoute que :
_ la question de l’utilisation de l’épargne des CE et plus particulièrement celle de leurs réserves financières faisaient depuis plusieurs années l’objet d’une demande d’ouverture vers des actions extérieures à but non plus social ou culturel mais économiques centrées sur des projets de réinsertion et ce à travers des placements de type éthique ou solidaire.
Que ce sujet était d’autant plus d’actualité que Bull connaissait depuis dix ans son 12e plan social avec licenciements massifs et restructuration des sites.

Que par ailleurs, si le but poursuivi, à savoir "donner un sens au placement de son épargne dans un but d’utilité sociale, en faveur de la création et du développement de petites entreprises, notamment par des personnes au chômage ou en difficulté d’emploi" n’a pas prospéré, cet échec ne peut non plus être imputé à Michel Lebailly qui a quitté l’entreprise Bull dans le cadre d’un licenciement économique quelques mois plus tard.

Difficile de ne pas voir dans ces quelques paragraphes la reconnaissance du fait que les CE restaient dans leur rôle en réfléchissant à la meilleure utilisation possible du placement de leurs réserves financières et en tenant de les orienter en faveur de la création d’emploi. La phrase citée correspond aux engagements pris devant les salariés.

Considérant enfin qu’il convient d’observer que si la Nef avait besoin à l’époque de trouver es partenaires pour augmenter son capital, le risque financier de tels placements était très faible compte tenu des garanties offertes par cet organisme financier agréé.

Le "risque" était l’un des mots clés de cette affaire. Encore ne fallait-il pas confondre un risque théorique avec un risque réel. Celui-ci est qualifié de "très faible", ce qui le ramène à sa juste proportion. Loin des fantasmes.

Et la cour de conclure sur l’abus de confiance :
_ qu’il convient en conséquence d’entrer en voie de relaxe de ce chef à l’égard de Michel Lebailly.

Sur le recel d’abus de confiance (Extraits)

Considérant que l’abus de confiance reproché à M. Porcheron a acquis autorité de la chose jugée, celui-ci n’ayant pas fait appel de sa condamnation.

Considérant que Michel Lebailly, fort de son expérience de secrétaire du CE de Bull Val de Fontenay aurait dû s’assurer que la convention qu’il passait avec le CE de Bull Massy en février 1996 avait été préalablement autorisée par les membres du CE, dans les mêmes conditions que celle passée avec la Nef.(…)

Que même si le prêt et la participation effectués par M. Porcheron au nom du CE de massy à la société Scup pouvaient, au regard de l’objet de la Sarl SCUP, rentrer dans le cadre de l’aide à l’emploi d’anciens salariés et des objectifs de la solidarité recherchés à l’époque par les CE, le prévenu ne pouvait s’exonérer de cette vérification, le secrétaire du CE n’étant, comme il l’a soutenu par ailleurs, que le mandataire des membres le composant.
Qu’ainsi le recel d’abus de confiance apparaît établi.

Là encore, je ne crois pas trahir les intentions des juges en notant que le problème réside dans la forme davantage que sur le fond. L’engagement peut être conforme aux objectifs du CE et aux engagements pris devant les électeurs, et être parfaitement respectable, il sort néanmoins des engagements ordinaires et nécessitait de la part de Raymond Porcheron les mêmes précautions que pour les engagements vis-à-vis de la Nef. On peut en creux supposer que si tel avait été le cas (large débat et vote majoritaire en CE, impliquant de surcroit plusieurs organisations syndicales) l’abus de confiance n’aurait pas été établi.
On peut donc supposer que la cour n’a pas voulu restreindre le rôle des CE et les cantonner à la gestion des activités traditionnelles mais esquisser un ensemble de règles à respecter lorsqu’on souhaite élargir ces activités.

Ces règles, que j’avais imposées et fait respecter comme secrétaire du CE, je n’ai pas cru devoir les imposer à mon successeur lorsque j’exerçais les responsabilités de gérant de Sarl. Il me semblait que mon rôle, mes obligations étaient alors autres. Erreur. Mon ancien statut me poursuit ! Et ce qui n’aurait sans doute pas été exigé d’un autre entrepreneur l’est d’un ancien secrétaire de CE. C’est finalement la seule erreur qui me soit reprochée.

Car la Cour ajoute aussitôt :
que le prêt de 300 000 F consenti à la Sarl Scup le 23 février 1996, ainsi que les 20 000 F de participation au capital ont été intégralement remboursées avec intérêts cumulés à hauteur de 35 604,84 F comme en justifie Michel Lebailly par les relevés de ses comptes personnels (petite erreur, il s’agit évidemment des comptes de Scup) adressés à la Cour par note en délibéré.

Qu’il apparaît que ces versements réguliers ont débuté dès le 18 mai 1996 pour se terminer le 9 juin 2000 attestant ainsi que Michel Lebailly a, dès la souscription du contrat, entendu respecter les engagements qu’il avait pris auprès du CE de Massy, malgré les difficultés financières rencontrées par la Sarl SCUP (c’est moi qui souligne), qu’ainsi il apparaît que le dommage causé a été réparé et que le trouble causé a cessé, éléments qui justifient une dispense de peine.

… et mon honneur est enfin reconnu.

PDF - 733.7 ko

Site réalisé par Scup | avec Spip | Espace privé | Editeur | Plan d'accès | Nous écrire